Statuts juridiques : comment bien les rédiger ?

La rédaction des statuts est la première formalité obligatoire de la création d’entreprise. Leur signature par les associés ou actionnaires acte l’existence juridique de la société. Et c’est leur transmission qui ouvre droit à l’immatriculation de l’entreprise.

Il est plus rapide de citer les structures juridiques qui ne nécessitent pas de statuts : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise. Toutes les autres sociétés doivent obligatoirement posséder des statuts. Mais qu’est-ce que ce document ? Pourquoi est-il si important ? Que contient-il ? Comment le rédiger ? Découvrez les réponses à toutes vos questions dans cet article. Spoiler : contenu très sérieux à suivre !

Les statuts, c’est quoi ?

Les statuts sont un document fondamental de l’entreprise. Ils définissent son organisation et son fonctionnement. Ils précisent toutes les informations administratives et juridiques relatives à la société, ainsi que les noms de ses dirigeants et de son représentant légal.

C’est un acte juridique essentiel. Celui qui donne vie à la société.

Comme vous pouvez vous en douter, la rédaction des statuts n’autorise aucune fantaisie et doit suivre des règles très encadrées.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit. Ils prennent la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, notamment si des apports immobiliers sont inclus au capital social.

La rédaction des statuts peut être effectuée par un associé ou un actionnaire ou déléguée.

Au vu de la sensibilité juridique du document, l’externalisation est fortement recommandée pour les sociétés réunissant plusieurs associés ou actionnaires. Vous pouvez vous adresse à un avocat, à un prestataire spécialisé ou, sous condition, à un expert-comptable. Le tarif varie de 1000 à 5000 € environ. Un coût non négligeable, mais c’est le prix de la sécurité juridique.

Vous pouvez aussi choisir la solution gratuite : vous. Une personne privée peut rédiger les statuts. C’est la solution souvent choisie par les créateurs d’EURL. Il est conseillé de privilégier des modèles en ligne officiels, comme ceux diffusés par service-public.fr ou infogreffe.fr.  Prenez soin d’être très précis dans les clauses et de n’oublier aucune mention obligatoire. Chaque mot, chaque ponctuation sont interprétables.

Le bon compromis ? Rédiger vous-même les statuts et les faire valider par un professionnel.

Quand rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts est un préalable à la création d’entreprise. Ils sont à rédiger dès la décision de créer votre société prise. La signature des statuts par les associés ou actionnaires valide leur accord pour la constitution de la société.

Quelles informations doivent contenir les statuts ?

Les informations à inclure dans les statuts sont précisées par la loi. Les mentions obligatoires et complémentaires dépendent du statut juridique de la société. Il est important de bien vérifier leur liste avant de vous lancer dans la rédaction.

Doivent apparaître dans les statuts :

• Les éléments relatifs à la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, objet, montant du capital social, apports de chaque associé ou actionnaire, durée de vie.
• Les modalités de fonctionnement : règles de prise de décision, répartition des parts-sociales, désignation du représentant légal, modalités de nomination des dirigeants et étendue de leurs pouvoirs, dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, prévention et gestion des conflits entre associés ou actionnaires etc.

La rédaction d’un PV d’Assemblée Générale est obligatoire. Il fait partie des pièces justificatives pour le dépôt au greffe lors de la création d’une société. Il atteste de l’accord des associés présents ou représentés pour la constitution de la société.

Et après la rédaction des statuts, quelles sont les démarches ?

Les statuts doivent être rendus publics dans le mois qui suit leur signature. Comment ? Par le biais d’une annonce légale diffusée dans un Journal habilité à les publier (JAL). Vous devez choisir un JAL situé dans le département du siège social de l’entreprise. Le prix varie de 121 à 387€ en fonction du statut juridique de la société. Les tarifs 2022 sont fixés par arrêté du 19 novembre 2021. Il n’est pas nécessaire de publier les statuts au Journal Officiel.

L’attestation de parution ou la copie de votre annonce sont à conserver précieusement. Vous en aurez besoin si vous modifiez les statuts de votre entreprise.

Les statuts doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Le dossier de demande d'immatriculation doit inclure tous les justificatifs demandés en fonction de la forme juridique de votre entreprise, notamment l’attestation de parution de l’annonce légale. Une fois votre société immatriculée, vous pourrez commencer votre activité en toute légalité.

Peut-on modifier les statuts ?

Les statuts doivent être modifiés dès qu’un changement majeur intervient : nouveau dirigeant ou représentant légal, transfert de siège social, augmentation ou réduction du capital social, cession de parts par un associé…

L’établissement d’un PV d’AG est obligatoire. Il permet de vérifier le consentement des associés à cette modification.

Un avis de modification des statuts doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales pour rendre publics les changements décidés. Cet avis précise les modifications effectuées, en détaillant les anciennes et nouvelles mentions. Il est signé du représentant de la société.

Dans le délai d’un mois suivant la publication de l’avis, un dossier de demande d’inscription modificative est à déposer au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce. Il comprend le formulaire de demande, la copie des statuts mis à jour, un document justifiant les changements apportés, le procès-verbal de décision et l’attestation de parution de l’avis de modification dans le JAL.

Cela enclenchera la modification des documents juridiques et administratifs officiels et l’émission d’un nouveau K-Bis.