EURL, EIRL, SARL, SAS, SASU, SA, SNC, auto-entreprise : tous ces acronymes vous donnent le tournis. Vous avez repoussé la question du statut juridique de votre future entreprise, mais là, vous êtes au pied du mur. Vous devez choisir. Et vous savez que ce choix est crucial. Régime d’imposition, régime social, formalités de création, obligations comptables… : tout est lié à cette décision. Pas de panique. Voici quelques idées reçues pour vous aider à choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet.
FAUX.
L’EI ou la micro-entreprise semblent en effet plus adaptées. Mais vous pouvez aussi choisir l’EURL. Et connaissez-vous la SASU ? Voici les caractéristiques principales de chaque statut.
Les EI regroupent les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et les micro-entreprises. Ce sont les formes juridiques adoptées par la majorité des entrepreneurs individuels. Leurs atouts ? La simplicité de création et de gestion et l’absence de capital social.
En revanche, vous êtes responsable des dettes de l’entreprise. Votre résidence principale est automatiquement protégée. Mais vous devez déclarer insaisissables vos biens fonciers et non fonciers non professionnels.
Vous dépendez du régime social des indépendants et déclarez votre chiffre d’affaires dans vos revenus.
Le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) est accessible si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 600 € HT pour des prestations de service et 176 200 € HT pour des activités de vente et d’hébergement.
L’EURL est une SARL avec un unique associé. Son avantage ? La responsabilité limitée au montant des apports. Vous fixez le capital social, sans minimum (1€ symbolique).
Vous dépendez du régime social des indépendants et êtes imposé sur vos revenus (IR), avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé est une personne morale, c’est le régime de l’IS qui s’applique.
Voilà l’intrus ! Car oui, même seul, on peut créer une Société par Actions. Un statut peu connu mais qui présente certains avantages :
Une responsabilité limitée à vos apports.
Un statut d’assimilé- salarié : vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale pour votre protection sociale et votre assurance vieillesse. Attention : les cotisations sociales sont deux fois plus élevées que celles de la sécurité sociale des indépendants.
Des dividendes non assujettis aux cotisations sociales.
Un fonctionnement souple régi par les statuts...écrits par vous.
Un statut évolutif qui permet d’intégrer des associés, par exemple pour une transmission familiale.
Un capital social minimum de 1€ symbolique.
FAUX.
Si chaque forme juridique est liée à un régime d’imposition par défaut, vous pouvez en changer. Les SA, SAS, SASU, SARL, SCA peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Et inversement les EI, EIRL ou SNC peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. À la condition bien entendu de réunir l’ensemble des conditions exigées.
La SARL est la forme juridique la plus répandue à partir de 2 associés jusqu’à...100. Cela vous laisse de la marge pour développer votre entreprise !
Le capital social est libre, mais à adapter à la taille et aux besoins de votre société. Un gérant majoritaire est reconnu travailleur non salarié. Un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
ENCORE...FAUX.
Le capital social minium de la SAS est de 1€ symbolique. La SAS et la SARL ont beaucoup de points communs (capital libre, responsabilité limitée, impôts sur les sociétés). Ce qui fait la différence :
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants ; la SAS a un président unique et donc plus adaptée si vous préférez diriger seul.
Devinez quoi ? C’est… FAUX.
Tous les statuts juridiques sont ouverts aux commerçants. Même si le statut de Société en Nom Collectif (SNC) est réservé aux sociétés dont les associés ont la qualité de...commerçants.
La SNC est une forme juridique risquée. Les associés, au nombre minimum de deux, sont responsables solidairement, indéfiniment et sur leurs biens personnels, des dettes de la société. Elle nécessite de bien se connaître.
La SNC offre un cadre stable. Un associé ne peut céder ses parts sociales qu’avec l’accord de tous. Sa comptabilité est simplifiée. Le montant du capital social est libre. Chaque associé déclare dans ses revenus sa part du bénéfice (sauf option pour l’IS).
FAUX… ET…VRAI.
Sur le papier, les conditions pour créer une Société Anonyme (SA) sont accessibles : 2 associés minimum, 3 à 18 actionnaires, un capital social minimum de 37 000€.
En pratique, ce statut est à privilégier si vous avez besoin de constituer un capital social important pour financer des investissements ou si vous visez une cotation en bourse. Dans ce dernier cas, il existe une alternative : la SCA (Société en Commandite par Actions).
PLUTÔT VRAI.
La SCA signifie société en commandite par actions. Elle est composée de deux groupes d’associés : les commanditaires et les commandités. Les premiers sont les investisseurs, aux responsabilités limitées à leurs apports. Les seconds représentent la « tête » de l’entreprise. Ce sont eux qui contrôlent la direction et la gestion. Ils ne peuvent pas céder leurs titres et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.
Ce statut est un choix risqué pour les commandités. C’est pourquoi il est plutôt adopté par de grandes entreprises familiales solides, comme Michelin ou Lagardère. Il leur permet de garder le contrôle de l’entreprise en toutes circonstances, notamment en cas d’OPA (offres publiques d’achat).
VRAI.
La SCI (Société Civile Immobilière) est un statut juridique dédié à l’immobilier. Il permet de gérer un bien à plusieurs en partageant bénéfices et dettes. Son inconvénients : la responsabilité indéfinie en cas de dettes. Cela signifie que tout associé doit contribuer aux éventuelles pertes de la société, sur son patrimoine personnel.
Selon le statut juridique, les formalités de création seront plus ou moins complexes. Dans tous les cas, vous devrez établir une déclaration de création d’entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Les autres démarches dépendront du statut choisi : rédaction des statuts, dépôt du capital social, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pour obtenir des informations, vous pouvez vous adresser à votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou à un expert (expert-comptable, avocat, conseiller en création d’entreprise).